En vigueur au 25 octobre 2026.
Les présentes conditions générales de vente régissent la vente en ligne des guides numériques édités par EFA Conseil, notamment « Ma naturalisation par décret — Guide pratique 2026 », « Ma nationalité par mariage — Guide pratique 2026 » et « Ma nationalité par fratrie — Guide pratique 2026 » (chacun ci-après « le Guide »), édité par EFA Conseil, ainsi que du service « Vérification de dossier » décrit à l'article 13, à toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (ci-après « le Client »). Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
RJ CONSULTING, SASU au capital de 1 000 €, exerçant sous le nom commercial EFA Conseil, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro SIREN 914 969 191, dont le siège est situé 102 avenue Marceau, 92400 Courbevoie. Contact : contact@efaconseil.fr — 07 59 72 21 11.
Le Guide est un document numérique au format PDF, composé d'explications pratiques, d'une liste de pièces justificatives, de questions-réponses de révision, de modèles de lettres et de formulaires en annexe. Ses caractéristiques essentielles sont présentées sur la page de vente.
Le Guide est un support d'information générale destiné à expliquer, assister, aider et accompagner les personnes qui souhaitent demander la nationalité française. Il ne constitue ni une consultation juridique, ni un examen individuel de la situation du Client. Il ne garantit en aucun cas l'obtention de la nationalité française, la décision appartenant exclusivement à l'administration. EFA Conseil est un cabinet privé indépendant, sans lien avec l'administration. Le dépôt de la demande auprès de l'administration (sur l'ANEF pour la naturalisation par décret, en préfecture pour les déclarations par mariage ou par fratrie) est gratuit (hors timbre fiscal).
Le prix de chaque Guide est indiqué en euros, toutes taxes comprises, sur sa page de vente : 29 € TTC. Les prix incluent la TVA au taux de 20 %. EFA Conseil se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
La commande est passée en ligne via la plateforme de paiement sécurisée Payhip. Le paiement s'effectue par carte bancaire, en une seule fois, au moment de la commande. La vente est définitive après confirmation du paiement.
Le Guide est livré immédiatement après le paiement, par un lien de téléchargement affiché à l'écran et envoyé par e-mail à l'adresse indiquée par le Client. En cas de problème de téléchargement, le Client contacte EFA Conseil à contact@efaconseil.fr.
Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client, qui a reconnu renoncer à ce droit. En cochant la case prévue à cet effet lors de la commande, le Client demande l'accès immédiat au Guide et renonce expressément à son droit de rétractation.
Le Guide est protégé par le droit d'auteur. Il est destiné à l'usage personnel et privé du Client. Toute reproduction, diffusion, revente, mise en partage ou transmission à des tiers, totale ou partielle, gratuite ou payante, est interdite sans l'autorisation écrite d'EFA Conseil. Le Guide peut comporter les coordonnées de l'acheteur afin de permettre l'identification d'une diffusion non autorisée.
Les informations du Guide sont à jour à la date indiquée sur sa couverture. La réglementation évoluant régulièrement, il appartient au Client de vérifier les informations officielles avant tout dépôt. EFA Conseil ne saurait être tenu pour responsable en cas d'échec de la demande, et ce quel que soit le type de refus (refus, ajournement ou classement sans suite), ni des conséquences d'une utilisation inadaptée du Guide.
Les données collectées lors de la commande (nom, adresse e-mail, données de paiement traitées par Payhip et ses prestataires) servent uniquement au traitement de la commande, à la livraison du Guide et au service client. Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données, en écrivant à contact@efaconseil.fr.
Toute réclamation est à adresser à contact@efaconseil.fr. En cas de litige non résolu, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – www.cm2c.net. La demande de médiation peut être déposée en ligne sur www.cm2c.net/declarer-un-litige.php ou par courrier à l'adresse ci-dessus. Avant de saisir le médiateur, le Client doit avoir adressé une réclamation écrite à EFA Conseil. Il peut saisir le médiateur si sa réclamation n'a pas abouti ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, et au plus tard un an après sa réclamation écrite.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.
13.1 Objet. Le service « Vérification de dossier » consiste en un contrôle documentaire, par EFA Conseil, des pièces que le Client prévoit de joindre à sa demande de naturalisation par décret ou à sa déclaration de nationalité française par mariage : caractère intégral des actes d'état civil, orthographe et cohérence des noms, dates et lieux de naissance entre les documents, traductions, apostille ou légalisation, dates de validité, pièces au nom des deux époux et pièces manquantes au regard de la situation déclarée par le Client.
13.2 Prix. Le prix du service est de 149 € TTC (TVA au taux de 20 % incluse), payable en une fois lors de la commande.
13.3 Exécution. Après le paiement, le Client reçoit une fiche d'instructions. Il transmet ses documents par e-mail à contact@efaconseil.fr. EFA Conseil adresse au Client, par e-mail, un rapport écrit indiquant pour chaque pièce si elle est conforme, à corriger ou manquante. Le service comprend une contre-vérification des seules pièces corrigées, une fois, dans les 30 jours suivant l'envoi du rapport. Le service porte uniquement sur les documents transmis par le Client et sur les informations qu'il a déclarées ; il ne comprend ni le dépôt du dossier, ni les traductions, ni les démarches auprès des administrations.
13.4 Droit de rétractation. Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la commande pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision, en écrivant à contact@efaconseil.fr. Si le Client demande expressément que la vérification commence avant la fin de ce délai, en transmettant ses documents accompagnés de la mention prévue dans la fiche d'instructions, il reconnaît perdre son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté (article L221-28, 1° du Code de la consommation). S'il se rétracte alors que le service a commencé sans être entièrement exécuté, il est redevable d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision (article L221-25 du même code).
13.5 Absence de garantie. Le service est une vérification documentaire réalisée selon une obligation de moyens. Il ne garantit en aucun cas l'obtention de la nationalité française, la décision appartenant exclusivement à l'administration, ni l'absence de demande de pièces complémentaires par celle-ci, dont les exigences peuvent varier selon les préfectures et évoluer dans le temps.
13.6 Confidentialité des documents. Les documents transmis par le Client sont utilisés exclusivement pour l'exécution du service et la gestion de la relation avec le Client. Ils sont conservés de manière confidentielle dans l'outil de gestion clients d'EFA Conseil, accessible aux seules personnes en charge du dossier, et ne sont jamais communiqués à des tiers. Le Client peut demander à tout moment l'accès à ses documents ou leur suppression en écrivant à contact@efaconseil.fr.
